Article L3161-8 du Code des transports
Article L3161-7Article L3162-1
- Code des transports
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Obligations générales
Article L3161-8 du Code des transports
Version1 juin 2023
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V)
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
| Est créé par : | LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V) |
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NOTA
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023.
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Sur l'article 24 bis a, renuméroté article 27, crée l'article L3161-8 Code des transports
La publication des ordonnances n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation et n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier a abouti, dans le code des transports, à une superposition de dispositions différentes sur des articles à la numérotation identique. Le présent amendement vise à modifier l'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 afin de … Lire la suite…
Sur l'article 24 bis a, renuméroté article 27, crée l'article L3161-8 Code des transports
La proposition de rédaction commune n° 7, rédactionnelle, est adoptée. L'article 24 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Sur l'article 24 bis a, renuméroté article 27, crée l'article L3161-8 Code des transports
M. le président. La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l'amendement n o 14, portant article additionnel après l'article 24. Mme Valérie Six. Il a le même objet que mon amendement précédent, mais il vise à inclure le lien fixe transmanche à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme. D'un point de vue plus global, le Brexit et ce projet de loi soulèvent la question du statut juridique du tunnel sous la Manche, aujourd'hui assimilé à une infrastructure ferroviaire, et non à un port ou un aéroport. Ses marges d'aménagement en sont d'autant réduites car, contrairement aux ports ou … Lire la suite…
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