Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 1
Pour l'application du présent code, un navire autonome est un navire opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, qu'il y ait ou non des gens de mer à bord.
Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du navire autonome.
En premier lieu, en étendant à la Polynésie française les dispositions des articles L. 5000-2, L. 5000-2-1 et L. 5000-2-2 du code des transports qui définissent les navires autonomes et les drones maritimes, le 1° de l'art. 17 de l'ordonnance litigieuse n'ont ni pour objet, […] le 5° de l'art. 17 de l'ordonnance, par la rédaction qu'il donne des deux premiers alinéas de l'article L. 5772-1 du code des transports, n'empiète pas non plus sur la compétence de cette collectivité en ce qu'il édicte, d'une part, via l'art. […] L. 232-1, […]
Lire la suite…Transport - Mer/voies navigables 18/10/2021 Par ordonnance du 13 octobre, les navires autonomes et les drones maritimes intègrent le Code des transports. Plus précisément, l'ordonnance, prise sur le fondement le loi d'orientation des mobilités (L. no 2019-1428, 24 déc. 2019, JO 26 déc., art. 135, III, 1o) se veut relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes. On en retiendra ici principalement les définitions qu'elle donne de ces engins, à savoir : article. […] L. 5000-2-1 nouveau du Code des transports : « Pour l'application du présent code, un navire autonome est un navire opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, […]
Lire la suite…[…] Dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, l'article L. 5000-2-2 du code des transports, rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 5770-1 du même code issu de la même ordonnance, prévoit que les dispositions de la cinquième partie de ce code, relative au transport et à la navigation maritimes, ne sont pas applicables aux drones maritimes, […] En premier lieu, les dispositions du 1° de l'article 17 de l'ordonnance attaquée étendent en Polynésie française les dispositions des articles L. 5000-2, L. 5000-2-1 et L. 5000-2-2 du code des transports qui définissent les navires autonomes et les drones maritimes, désignent leur capitaine, […]
L'ordonnance du 13 octobre 2021 modifie la cinquième partie du code des transports en élargissant la définition de la notion de navire pour l'adapter à celle de navire autonome. Désormais, la notion de navire autonome est présente à l'article L.5000-2 du code des transports. […] L'ordonnance du 13 octobre 2021 assimile les personnes qui participent à la conduite d'un navire autonome depuis la terre à des marins et les considère comme embarquées. […] En effet, l'article L.5511-3-1 du code des transports dispose que « Lorsque les personnes qui participent à la conduite d'un navire autonome, y compris le capitaine, sont des marins, […]
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