Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 2
Tout drone maritime navigant dans les eaux territoriales françaises porte des marques extérieures d'identification.
Pour un drone maritime immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français, les marques extérieures d'identification sont définies par voie réglementaire.
[…] Les dispositions des articles D. 5111-9 à D. 5111-12 du code des transports, issues de l'article 4 du décret du 22 mai 2024 et prévoyant les caractéristiques matérielles des marques extérieures devant figurer sur la coque des drones maritimes afin de permettre leur identification, ont été prises pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 5111-1-2 du code des transports. […] Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées. […] Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de la Polynésie française, au Premier ministre, au ministre des outre-mer, au ministre de l'économie, […]
[…] 3. L'article L. 5112-1 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er décembre 2010 et le 15 octobre 2021, disposait que : « Les règles relatives à la francisation des navires sont fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ». […] les dispositions des articles L. 5111-1-2, L. 5111-2 et L. 5111-3 du code des transports relatifs à l'identification des navires, y compris des drones maritimes. […]