Article L5112-1-4 du Code des transports

Article L5112-1-3Article L5112-1-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18

Les navires frétés coque nue ne peuvent conserver le pavillon français qu'à la condition d'être, pendant la durée de leur affrètement, dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18

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NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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