Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 11
Lorsque les personnes qui participent à la conduite d'un navire autonome, y compris le capitaine, sont des marins, elles sont considérées comme embarquées au sens du présent livre.
L'ordonnance du 13 octobre 2021 modifie la cinquième partie du code des transports en élargissant la définition de la notion de navire pour l'adapter à celle de navire autonome. Désormais, la notion de navire autonome est présente à l'article L.5000-2 du code des transports. […] L'ordonnance du 13 octobre 2021 assimile les personnes qui participent à la conduite d'un navire autonome depuis la terre à des marins et les considère comme embarquées. […] En effet, l'article L.5511-3-1 du code des transports dispose que « Lorsque les personnes qui participent à la conduite d'un navire autonome, y compris le capitaine, sont des marins, […]
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