Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 11
Les capitaines des navires autonomes et leurs suppléants ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.
Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 11
Les capitaines des navires autonomes et leurs suppléants ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.