Entrée en vigueur le 10 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1595 du 7 décembre 2021 - art. 1
Le chiffre d'affaires et la durée d'existence exigés par le III de l'article L. 1115-11 sont fixés, respectivement, à 5 000 000 euros et à trois ans.
[…] R. 1115-12 à R. 1115-17 ; […] L'article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités2 a inséré dans le code des transports une nouvelle section intitulée « Services d'information et de billettique multimodales », constituée notamment des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 relatifs aux « services numériques multimodaux ». Les conditions d'application de ces articles ont été codifiées aux articles R.1115-12 à R.1115-17 du code des transports. […] 12.
[…] R. 1115-12 à R. 1115-17 ; […] L'article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités2 a inséré dans le code des transports une nouvelle section intitulée « Services d'information et de billettique multimodales », constituée notamment des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 relatifs aux « services numériques multimodaux ». Les conditions d'application de ces articles ont été codifiées aux articles R.1115-12 à R.1115-17 du code des transports. […] 12.
[…] À cet effet, la loi d'orientation des mobilités (LOM) a permis d'ouvrir la distribution numérique de services de mobilité en créant un dispositif, codifié aux articles L. 1115-10 à L. 1115-12 du code des transports, en vertu duquel, notamment, les SNM peuvent « de droit » délivrer les produits tarifaires des services de transport conventionnés. À ce titre, et comme le résume le schéma ciaprès : […] L. 1115-12 et R. 1115-12 à R. 1115-17 ; […] 12 13 […] Navigo Liberté +) (i) ou sur le SIG (tel est le cas des forfaits Navigo annuels et « Imagine R ») (ii).