[…] À cet effet, la loi d'orientation des mobilités (LOM) a permis d'ouvrir la distribution numérique de services de mobilité en créant un dispositif, codifié aux articles L. 1115-10 à L. 1115-12 du code des transports, en vertu duquel, notamment, les SNM peuvent « de droit » délivrer les produits tarifaires des services de transport conventionnés. À ce titre, et comme le résume le schéma ciaprès : […] L. 1115-12 et R. 1115-12 à R. 1115-17 ; […] Navigo Liberté +) (i) ou sur le SIG (tel est le cas des forfaits Navigo annuels et « Imagine R ») (ii). […] 137 Note en délibéré n° 1 d'IdFM, p. 12.

[…] R. 1115-12 à R. 1115-17 ; […] L'article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités2 a inséré dans le code des transports une nouvelle section intitulée « Services d'information et de billettique multimodales », constituée notamment des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 relatifs aux « services numériques multimodaux ». Les conditions d'application de ces articles ont été codifiées aux articles R.1115-12 à R.1115-17 du code des transports. […] 12.