Article R1332-5 du Code des transports

Article R1332-4Article R1332-6

Entrée en vigueur le 2 février 2022

Est créé par : Décret n°2022-104 du 1er février 2022 - art. 1

Les informations relatives aux conditions de travail, d'emploi et de rémunération des salariés roulants détachés, notamment les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations conventionnelles applicables, sont mises à disposition sur le site internet du ministre chargé des transports.

Entrée en vigueur le 2 février 2022
Est créé par :	Décret n°2022-104 du 1er février 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-104 du 1er février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 février 2022.

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