Article L1241-4-1 du Code des transports

Article L1241-5

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 204

Ile-de-France Mobilités peut, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales ou d'opérateurs fonciers, valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire, notamment par le biais d'opérations immobilières ou d'activités d'investissement immobilier.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 204

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1. Amendement 3325, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 67 bis a, renuméroté article 204, crée l'article L1241-4-1 Code des transports

Le présent amendement vise à élargir les attributions d'Île-de-France Mobilités qui, comme tout établissement public, est soumis au principe de spécialité. Île-de-France Mobilités est un établissement public administratif sui generis constitué entre la région Île-de-France, la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne. Il est régi par les articles L. 1241-1 et suivants et R. 1241-1 et suivants du code des transports. Ses compétences sont énumérées aux articles L. 1241-1 à L. … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 67 bis a, renuméroté article 204, crée l'article L1241-4-1 Code des transports

L'article 67 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 16 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 67 bis a, renuméroté article 204, crée l'article L1241-4-1 Code des transports

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n o 3325. Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il étend la compétence d'Île-de-France Mobilités (IDFM) afin de lui permettre de valoriser les emprises foncières dont cet établissement est propriétaire et qu'il n'a pas utilisées lors de la réalisation de projets de maîtrise d'ouvrage d'infrastructures de transport ou d'aménagements d'installation de services. Les opérations menées sur ces espaces résiduels lui permettront de générer de nouvelles ressources. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? Mme … Lire la suite…

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