Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-455 du 30 mars 2022 - art. 1
Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Le présent article a pour objet de présenter les changements introduits par ces deux textes. L'ordonnance n° 2022-455 : UAS sous surveillance L'ordonnance n°2022-455 crée, au sein de la partie du Code des transports relative aux aéronefs, un chapitre consacré à la « surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord » et établit le dispositif permettant de mettre en œuvre les exigences européennes en matière de surveillance du marché des drones, […] contactez-nous ici. [1] Articles L 6143-3 et L 6143-4 du Code des transports [2] Articles L 6143-8 et suivants du Code des transports [3] Articles L 6143-20 et suivants du Code des transports
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[…] euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement) ou encore si les produits mis sur le marché présentent un risque grave pour la santé ou la sécurité (jusqu'à 50 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement). […] [1] Articles L 6143 -3 et L 6143 -4 du Code des transports [2] Articles L 6143 -8 et suivants du Code des transports [3] Articles L 6143 -20 et suivants du Code des transports [4] Articles L 6143 -42 et suivants du Code des transports
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