Article L6143-17 du Code des transports

Article L6143-16Article L6143-18

Entrée en vigueur le 1 avril 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-455 du 30 mars 2022 - art. 1

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent procéder à des inspections inopinées sur place et à des contrôles physiques des produits.

Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-455 du 30 mars 2022 - art. 1

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