Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-455 du 30 mars 2022 - art. 1
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un mandataire désigné par un fabricant de ne pas disposer des moyens appropriés pour être en mesure d'exécuter ses tâches.