Article L6143-42 du Code des transports

Article L6143-41

Article L6143-43

Entrée en vigueur le 1 avril 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-455 du 30 mars 2022 - art. 1

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-455 du 30 mars 2022 - art. 1

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1. Réglementation des drones en France : quelles nouveautés en 2022 ?

Haas avocats · 30 mai 2022

[…] 000 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement) ou encore si les produits mis sur le marché présentent un risque grave pour la santé ou la sécurité (jusqu'à 50 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement). […] [1] Articles L 6143 -3 et L 6143 -4 du Code des transports [2] Articles L 6143 -8 et suivants du Code des transports [3] Articles L 6143 -20 et suivants du Code des transports [4] Articles L 6143-42 et suivants du Code des transports

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