Article L6752-5 du Code des transports

Article L6752-4

Article L6752-6

Entrée en vigueur le 1 avril 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 13

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.

Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 13

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