Article A4231-23-2 du Code des transports

Article A4231-23-1

Article ANNEXE 13 DE L'ARTICLE A. 4231-2-11

Entrée en vigueur le 20 juin 2025

Modifié par : Arrêté du 13 juin 2025 - art. 15

Pour les bacs admis au transport de plus de douze passagers ne naviguant pas librement, le conducteur est titulaire d'un certificat de capacité PB.

Pour les bacs admis au transport de moins de treize passagers ne naviguant pas librement, le conducteur est titulaire d'un certificat de capacité PA.

Entrée en vigueur le 20 juin 2025
Modifié par :	Arrêté du 13 juin 2025 - art. 15

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).