Article L6225-10 du Code des transports

Article L6225-9

Article L6231-1

Entrée en vigueur le 3 juin 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-830 du 1er juin 2022 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-830 du 1er juin 2022 - art. 1

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Commentaire • 1

1. Création d'un traitement de données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants parmi les personnels aériensAccès limité

Lexis Veille · 23 avril 2026

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