Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 - art. 1
Le passager empruntant un vol exploité en transport aérien public ne doit, par son comportement, pas compromettre ou risquer de compromettre la sécurité de l'aéronef ou celle de personnes ou de biens à bord.
Les nouvelles sanctions créées par l'ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 Les textes L'ordonnance du 1er juin 2022 a créé une section 3 au Chapitre 1er du Titre II, Livre IV de la sixième partie du Code des transports, intitulée sobrement « Comportement des passagers », comprenant trois nouveaux articles : L 6421-5 à L 6421-7. […] – L'article L 6421-5 du Code des transports rappelle des principes connus, […] et qui sont passibles de certaines sanctions. […] – L'article L 6421-7 précise que les agents chargés de constater les manquements prévus par l'article L 6421-6 sont, par renvoi à l'article L 6431-1 du Code des transports, les officiers et agents de police judiciaire, […]
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