Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 - art. 1
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France peuvent porter à la connaissance de l'autorité administrative compétente les faits qu'ils estiment constitutifs de manquements à l'obligation faite par l'article L. 6421-5 et qui sont passibles des sanctions prévues par les articles L. 6432-6 et L. 6432-9, aux fins de voir celles-ci infligées à leur auteur.
Les nouvelles sanctions créées par l'ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 Les textes L'ordonnance du 1er juin 2022 a créé une section 3 au Chapitre 1er du Titre II, Livre IV de la sixième partie du Code des transports, intitulée sobrement « Comportement des passagers », comprenant trois nouveaux articles : L 6421-5 à L 6421-7. […] – L'article L 6421-5 du Code des transports rappelle des principes connus, […] et qui sont passibles de certaines sanctions. […] – L'article L 6421-7 précise que les agents chargés de constater les manquements prévus par l'article L 6421-6 sont, par renvoi à l'article L 6431-1 du Code des transports, les officiers et agents de police judiciaire, […]
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