Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-830 du 1er juin 2022 - art. 3
Les copies des procès-verbaux constatant les infractions prévues par la présente section, transmis au procureur de la République en application de l'article L. 6232-1 sont adressées à l'autorité administrative compétente.
[…] Enfin, un suivi des procédures liées aux mesures de police et aux sanctions administratives est également prévu entre la DGAC et les autorités judiciaires compétentes en application des articles L. 6231-8, L. 6232-23, R. 6231-41 et R. 6231-42 du code des transports. […] Le ministère précise que si les dispositions du code des transports imposent ces tests d'alcoolémie et de consommation de produits stupéfiants, il estime que l'ensemble du traitement repose sur une mission d'intérêt public. Le ministère précise ainsi que le droit d'opposition est ainsi écarté sur le fondement de l'article 23 c) du RGPD.