Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 - art. 2
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les sanctions Les sanctions instituées par l'ordonnance sont de deux types : des sanctions administratives, comprenant d'une part l'amende, prévue par les (nouveaux) articles L 6432-4 à L 6432-8 du Code des transports, et d'autre part une interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef, régie par les (nouveaux) articles L 6432-9 à L 6432-13 ; et une sanction pénale. […] Le délai de prescription de l'action pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis, et non pas constaté (article L 6432-7). […] l'autorité administrative compétente, outre le prononcé d'une amende sur le fondement de l'article L. 6432-4, […]
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