Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 - art. 3
Le fait pour un passager de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un de ses éléments ou du matériel de sécurité à bord est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les nouvelles sanctions créées par l'ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 Les textes L'ordonnance du 1er juin 2022 a créé une section 3 au Chapitre 1er du Titre II, Livre IV de la sixième partie du Code des transports, intitulée sobrement « Comportement des passagers », comprenant trois nouveaux articles : L 6421-5 à L 6421-7. […] – L'article L 6421-6 prévoit que les transporteurs aériens (ceux bénéficiant d'une licence d'exploitation délivrée par la France) peuvent porter à la connaissance de l'autorité administrative les faits qu'ils estiment constitutifs des manquements prévus à l'article L 6421-5, […]
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