Article R1803-30-15 du Code des transports

Article R1803-30-14Article R1803-30-16

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-862 du 7 juin 2022 - art. 1

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-862 du 7 juin 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-862 du 7 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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