Article R1803-30-25 du Code des transports
Article R1803-30-24
Article R1803-30-26

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-862 du 7 juin 2022 - art. 1

Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont identiques à ceux définis à l'article 81, au IV de l'article 82, au I de l'article 83, aux articles 84 à 86, au I de l'article 87, aux articles 88 à 93, aux I et III de l'article 94 et aux articles 95 à 98 et aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l'article 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Ils peuvent être précisés par le règlement intérieur du comité social d'administration pour ce qui concerne la délégation du personnel de droit privé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-862 du 7 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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