Article R1803-30-2 du Code des transports
Article R1803-30-1Article R1803-30-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-862 du 7 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 :

II. - Pour la mise en place du comité social d'administration dans le cadre du prochain renouvellement général des instances de l'établissement public, par dérogation aux quatrième à cinquième alinéas de l'article R. 1803-30-2 du code des transports, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée comme suit :

1° Pour les représentants désignés par le premier collège : quatre titulaires et quatre suppléants ;

2° Pour les représentants désignés par le second collège : deux titulaires et deux suppléants.

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