Article D1115-23 du Code des transports

Article D1115-22Article D1121-1

Entrée en vigueur le 6 août 2022

Est créé par : Décret n°2022-1119 du 3 août 2022 - art. 1

Les dispositions prévues aux articles D. 1115-18 à D. 1115-22 s'appliquent pour des déplacements dont le point d'origine et la destination finale sont situés dans le territoire national, et dès la mise à jour du service numérique d'assistance aux déplacements suivant les échéances des articles susmentionnés.

Entrée en vigueur le 6 août 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1119 du 3 août 2022 - art. 1

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NOTA

Par décision n° 468050 du 27 septembre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI :FR :CECHR :2023:468050.20230927,

Sont annulés :

- Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements (NOR : TRET2201559D) ;

- L’arrêté du 3 août 2022 du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements (NOR : TRET2219789A).

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468050

Conclusions du rapporteur public · 27 septembre 2023

Vous avez déjà jugé dans la décision QPC que l'article L. 1115-8-1 du code des transports ne délègue pas au pouvoir réglementaire la définition de son champ d'application. […] En réalité, […] les transports terrestres régis par le présent code s'entendent des transports qui s'effectuent entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national. » L'article D. 1115-23 se borne ainsi à préciser le champ des déplacements concernés par les obligations d'information mise à la charge des SNAD définies par les articles précédents conformément […] Les articles D. 1115-18 et D. 1115-22 imposent de relayer utilement les mesures de restrictions de circulation adoptées respectivement dans les ZFE (zones à faibles émissions) ou à destination des poids lourds. […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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