Article R5547-3-11 du Code des transports
Article R5547-3-10Article R5547-3-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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Décision1

1Tribunal administratif de Bastia, 2 mai 2024, n° 2400443Rejet

[…] — la décision de retrait d'agrément est entachée d'une erreur de droit dès lors que le décret du 2 août 2007 sur le fondement duquel elle a été prise s'applique aux demandeurs à l'exercice des activités d'exploitant d'établissement de formation et non au retrait, régi par les dispositions de l'article R. 5547-3-11 du code des transports ; […] 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des décisions n° 55/2024 et n° 56/2024 du 27 février 2024 du préfet de la Corse-du-Sud doivent être rejetées. […] R. ALFONSI

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