Article L5568-9 du Code des transports

Article L5568-8Article L5571-1

Entrée en vigueur le 28 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 2

L'amende prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-2 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2023
Est créé par :	LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 10

Afficher tout (10)

1. Exposé des motifs, 30 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L5568-9 Code des transports

Mesdames, Messieurs, Le licenciement massif, en mars 2022, par l'armateur ferries … Lire la suite…

2. Rapport n° 1005, Annexe Texte comparatif COMPA, 21 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre le dumping…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L5568-9 Code des transports

___ Pages Avant-Propos I. la réglementation du travail applicable aux gens de mer fait face à une concurrence internationale forte génératrice de dumping social A. Le droit français du travail maritime assure un régime social protecteur aux gens de mer 1. La construction d'un droit du travail français spécifique aux gens de mer résidant en France a. L'autonomie partielle du droit du travail maritime b. La francisation du navire, condition d'application du droit du travail aux contrats d'engagement maritime des ressortissants français 2. Les différents registres et régimes applicables au … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-15, 12 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmancheAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L5568-9 Code des transports

Corrections d'erreurs de références relatives à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)