Article R5114-13 du Code des transports

Article R5114-12

Article R5114-14

Entrée en vigueur le 7 octobre 2023

Est créé par : Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 2

Les certificats d'inscription délivrés par les services du préfet ou les services du ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre international français sont établis sous forme de copies certifiées exactes des fiches matricules des navires ou d'extraits de ces fiches.

Entrée en vigueur le 7 octobre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 2

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