Entrée en vigueur le 7 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 2
Tout créancier peut requérir la mise aux enchères d'un navire ou d'une portion de navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.
Cette réquisition, signée du créancier, doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours de la notification. Elle contient assignation devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le navire ou, s'il est en cours de voyage, du lieu où il est attaché, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises.
[…] présent article se propose d'analyser les différentes voies de vente aux enchères de navires en droit français, […] Les différentes catégories de ventes aux enchères de navires La vente sur saisie-exécution : le droit commun maritime La saisie-exécution d'un navire est régie par les articles L. 5114 -22 à L. 5114 -33 du Code des transports pour les navires maritimes, et par les articles R . 4123-1 et suivants pour les bateaux de navigation intérieure. […] Conformément à l'article R . 4123-11 du Code des transports […]
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