Article R6132-1 du Code des transports

Article R6131-2

Article R6132-2

Entrée en vigueur le 1 novembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.

Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe

Si l'accident ou l'incident a causé des dommages aux personnes ou aux biens transportés, le procureur de la République compétent est tenu informé.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe

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