Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe pour chacune de ces formations la liste des manquements dont, réunie avec le collège permanent, elle peut connaître.
[…] proportionnées et dissuasives », un dispositif de sanctions administratives a été instauré dans le code des transports à l'article R. 6432-4. […] Le ministre chargé de l'aviation civile peut sanctionner un transporteur aérien en cas de : non-respect des obligations à l'égard des passagers en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (règlement européen 261/2004 du 11 févier 2004) ; […] non-respect des dispositions relatives […] Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) Conformément aux dispositions des articles R. 6231-7 à R. 6231-11, R. 6231-15 à R. 6231-17, R. 6231-25, […]
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[…] dans les conditions précisées au R. 6412-4 du code des transports.. […] Sanctions administratives pour transport aérien public sans licence d'exploitation Le ministre chargé de l'aviation civile peut, selon les dispositions du point 1 de l'article R. 6432-2 du code des transports, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile, […] sans être titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est requise en application des articles L. 6412-2 et L. 6412-6 du code des transports […] Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) Conformément aux dispositions des articles R. 6231-7 à R. 6231-11, […]
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