Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Les membres de la commission administrative de l'aviation civile peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
En application de la règlementation européenne sur les droits des passagers aériens, qui prévoit l'obligation pour chaque Etat membre de mettre en place un régime de sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives », un dispositif de sanctions administratives a été instauré dans le code des transports à l'article R. 6432-4. […] Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) Conformément aux dispositions des articles R. 6231-7 à R. 6231-11, R. 6231-15 à R. 6231-17, R. 6231-25, R. 6231-27 et R. 6432-14 du code des transports, avant de prendre une décision de sanction, […]
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[…] dans les conditions précisées au R. 6412-4 du code des transports.. […] Sanctions administratives pour transport aérien public sans licence d'exploitation Le ministre chargé de l'aviation civile peut, selon les dispositions du point 1 de l'article R. 6432-2 du code des transports, […] sans être titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est requise en application des articles L. 6412-2 et L. 6412-6 du code des transports […] Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) Conformément aux dispositions des articles R. 6231-7 à R. 6231-11, R. 6231-15 à R. 6231-17, R. 6231-25 et R. 6231-27 à R. 6231-28 du code des transports, […]
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