Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre et à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
[…] 2. En vertu de l'article L. 6300-1 du code des transports : « Constitue un aérodrome tout terrain ou plan d'eau spécialement aménagé pour l'atterrissage, […] selon l'article R. 6311-6 du même code, […] Aux termes de l'article L. 6312-1 du même code : « Est dit ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés à faire usage dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R. 6311-2 de ce code subordonne à une autorisation administrative la décision de création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat. […] l'article R. 6312-12 de ce code prévoit que : « Lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique desservent une même région, […]