Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Les hélistations sont des aérodromes pour hélicoptères. Les dispositions du présent titre leur sont applicables sous réserve des dispositions particulières qui sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores.
[…] En vertu de l'article L. 6300-1 du code des transports : « Constitue un aérodrome tout terrain ou plan d'eau spécialement aménagé pour l'atterrissage, […] selon l'article R. 6311-6 du même code, […] Aux termes de l'article L. 6312-1 du même code : « Est dit ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés à faire usage dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R. 6311 -2 de ce code subordonne à une autorisation administrative la […]
[…] — l'arrêté du 6 mai 1995 ; […] Selon l'article R. 6311-6 du code des transports, les hélistations sont des aérodromes pour hélicoptères, […] le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés ». L'article R. 6312-7 de ce code prévoit que l'ouverture d'un aérodrome à la circulation publique est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après une enquête technique. L'article R. 6312-11 du même code prévoit que : « L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, […]
[…] ce que personne ne conteste, que le vertiport litigieux constitue une hélistation, c'est-à-dire, selon l'article R. 6311-6 du code des transports, un aérodrome pour hélicoptères. Cet article précise que, […] s'appliquent aux hélistations les dispositions du code des transports relatives au statut des aérodromes. […] En défense, la société ADP et le ministre soulève trois séries d'objections, qui peinent à emporter notre conviction. a) ADP fait d'abord valoir que les dispositions des articles R. 6360-7 et R. 6360-9 étaient anciennement codifiées à l'article R. 571-31-4 du code de l'environnement, qui comportait un renvoi à l'article L. 227-5 du code de l'aviation civile, […]
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