Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
La décision d'autoriser la création d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés.
[…] du code des transports : « Constitue un aérodrome tout terrain ou plan d'eau spécialement aménagé pour l'atterrissage, […] Aux termes de l'article L. 6312 -1 du même code : « Est dit ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés à faire usage dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R. 6311-2 de ce code subordonne à une autorisation administrative la décision de création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat. Les articles D. 6312 -4 et D. 6312-5 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Selon l'article R. 6311-6 du code des transports, […] sous réserve de dispositions particulières établies par arrêté interministériel. L'article D. 6312-5 du même code dispose que : « La décision d'autoriser la création d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, […] par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés ». L'article R. 6312-7 de ce code prévoit que l'ouverture d'un aérodrome à la circulation publique est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, […] D E C I D E :