Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté est pris après enquête technique menée selon les référentiels applicables en fonction des caractéristiques de l'aérodrome et du trafic que son exploitant prévoit d'accueillir.
[…] Selon l'article R . 6311-6 du code des transports , […] sous réserve de dispositions particulières établies par arrêté interministériel. L'article D. 6312 -5 du même code dispose que : « La décision d'autoriser la création d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, […] par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés ». L'article R. 6312-7 de ce code prévoit que l'ouverture d'un aérodrome […]