Article R6312-8 du Code des transports

Article R6312-7Article R6312-9

Entrée en vigueur le 29 décembre 2025

Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe

Modifié par : Décret n°2025-1371 du 26 décembre 2025 - art. 1

L'arrêté d'ouverture à la circulation aérienne publique prévu par l'article R. 6312-7 vaut autorisation de mise en service de l'aérodrome. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Est codifié par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par :	Décret n°2025-1371 du 26 décembre 2025 - art. 1

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