Entrée en vigueur le 15 février 2024
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2024-104 du 13 février 2024 - art. 3
Les aérodromes, autres que ceux de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, que la société Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer sont les suivants : Chavenay-Villepreux, Chelles-Le Pin, Coulommiers-Voisins, Etampes-Mondésir, Lognes-Emerainville, Meaux-Esbly, Paris - Issy-les-Moulineaux - Valérie André, Paris-Saclay-Versailles, Persan-Beaumont, Pontoise-Cormeilles-en-Vexin et Saint-Cyr-l'Ecole.
[…] L'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2024 susvisé fixe le périmètre des activités régulées applicable pour la société ADP. Ce périmètre couvre l'ensemble des activités2 de la société ADP sur les aérodromes mentionnés à l'article D. 6323-4 du code des transports, à l'exclusion : des activités d'assistance en escale, de certaines activités exercées par des entreprises liées à l'exploitant, des activités de sécurité-incendie-sauvetage, […] d. […] 4
[…] L'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2024 susvisé fixe le périmètre des activités régulées applicable pour la société ADP. Ce périmètre couvre l'ensemble des activités de la société ADP sur les aérodromes mentionnés à l'article D. 6323-4 du code des transports, à l'exclusion : des activités d'assistance en escale, de certaines activités exercées par des entreprises liées à l'exploitant, des activités de sécurité-incendie-sauvetage, […] d. […] 4
[…] 4. […] L'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2024 susvisé fixe donc le périmètre des activités régulées applicable pour la société ADP. Ce périmètre couvre l'ensemble des activités28 de la société ADP sur les aérodromes mentionnés à l'article D. 6323-4 du code des transports, à l'exclusion de certaines activités listées à cet article29. […] 67 Que ces derniers soient identifiés par le code IATA DL19 ou par des codes internes (DL01 à 04). […] 216. En tout état de cause, l'Autorité rappelle que l'évaluation du caractère modéré de la hausse tarifaire dépendra de la proposition définitive figurant dans le projet de contrat, dont les termes sont susceptibles d' évoluer d'ici sa saisine pour avis conforme.