Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Les redevances principales comprennent la redevance d'atterrissage, la redevance de stationnement et la redevance par passager.
[…] terrains, […] Les grilles tarifaires soumises à l'homologation de l'Autorité comprennent les redevances prévues aux articles R. 6325-4 et suivants du code des transports mais ne comprennent pas la redevance versée en contrepartie des prestations d'assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite, […] 4 […] au terme de la procédure d'homologation des tarifs des redevances prévue aux articles L. 6325 -1 du code des transports et R . 224-1 et suivants et R […]
[…] Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 modifié relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile ; […] L'article R. 6325-1 du code des transports dispose que « les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de services à l'occasion de l'usage de terrains, […] Les grilles tarifaires soumises à l'homologation de l'Autorité comprennent les redevances prévues aux articles R. 6325-4 et suivants du code des transports ainsi que la redevance versée en contrepartie des prestations d'assistance aux PHMR. […] 4
[…] les redevances autres que celles prévues par l'article R. 6325-4 du code des transports sont illégales ; […] conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association requérante d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, transféré à l'article R. 6325-1 du code des transports à compter du 1er novembre 2023, […] (…) les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de service à l'occasion de l'usage de terrains, […]