Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2 et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les tarifs des redevances suivant les modalités prévues par la présente section et par les articles R. 6325-39 à R. 6325-51.
Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 peut soit fixer lui-même ces tarifs, soit en charger l'exploitant de l'aérodrome, suivant les modalités prévues par la présente section.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6327-1, L. 6327-2, R. 6324-1 à R. 6324-7 et R. 6325-1 et suivants ; […] Décision n° 2025-078 10 / 28 38. La procédure d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires est prévue aux articles R. 6325-17 et suivants du code des transports : les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations, sont fixés par l'exploitant de l'aérodrome, après consultation des usagers et notification à l'autorité compétente pour homologation. Pour l'aéroport de […] 16 17
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6327-1, L. 6327-2, R. 6324-1 à R. 6324-7 et R. 6325-1 et suivants ; […] 17. […] La procédure d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires est prévue aux articles R. 6325-17 et suivants du code des transports : les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations, sont fixés par l'exploitant de l'aérodrome, après consultation des usagers et notification à l'autorité compétente pour homologation. Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en application de de l'article R. 6324-5 du code des transports, cette notification doit être réalisée trois mois au moins avant le début de la nouvelle période tarifaire.