Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmet à l'autorité administrative chargée de leur homologation un avis motivé sur les tarifs notifiés.
Le silence gardé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans ce délai vaut avis favorable.
[…] en application de l'article R. 6325-30 du code des transports ; […] L'article R. 6325-1 du code des transports dispose que « les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de services à l'occasion de l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, […] Le rôle de l'Autorité lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation tarifaire 30. […] au terme de la procédure d'homologation des tarifs des redevances prévue aux articles L. 6325-1 du code des transports et R. 224-1 et suivants et R. 224-3-2 du code de l'aviation civile » (soulignement ajouté).
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6327-1, L. 6327-2 et […] Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 modifié relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile ; […] Décision n° 2024-087 5 / 33 Conformément au premier alinéa de l'article R. 6325-27 du même code, la DGCCRF a reçu, le 18 octobre 2024, la proposition tarifaire de la société ADP. Le silence gardé par la DGCCRF dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification vaut, conformément au second alinéa de l'article R. 6325-30 du code des transports, avis favorable sur les tarifs notifiés. […] 30.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6327-1, L. 6327-2 et R. 6325-1 et suivants ; […] Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 modifié relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile ; […] Décision n° 2024-023 3 / 18 Conformément aux dispositions de l'article R. 6325-30 du code des transports, la société ADL a notifié sa proposition tarifaire à la DGCCRF. À ce jour, l'absence d'avis de la DGCCRF vaut, conformément au dernier alinéa du même article, absence d'opposition sur les tarifs notifiés. […] 1.3. La période tarifaire antérieure 30.