Entrée en vigueur le 28 avril 2025
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 14
Modifié par : Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 13
Dès la publication du dossier prévu à l'article R. 6325-43, l'exploitant sollicite l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome concerné dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il transmet l'avis de la commission au ministre chargé de l'aviation civile, au ministre chargé de l'économie et, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1, à l'Autorité de régulation des transports.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-2, L. 6327-3, R. 6325-39 et suivants et R. 6327-2 ; […] 45. […] L'Autorité considère que pour donner un effet utile à la mesure de publicité prévue à l'article R. 6325-43 du code des transports et à la consultation de la CoCoÉco prévue à l'article R. 6325-45, un dossier complet devrait être partagé avec les usagers en amont de la consultation de la CoCoÉco sur le projet de CRE, pour leur fournir :
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-2, L. 6327-3, R. 6325-39 et suivants et R. 6327-2 ; […] En application de l'article R. 6325-45 du code des transports, la société ATB a, dès la publication du dossier susmentionné, convoqué la CoCoÉco de l'aérodrome de […] 45
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-2, L. 6327-3, R. 6325-39 et suivants et R. 6327-2 ; […] En application de l'article R. 6325-45 du code des transports, la société ADP a, dès la publication du DPC, convoqué les CoCoÉco des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et de […] 45.