Entrée en vigueur le 28 avril 2025
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2025-378 du 25 avril 2025 - art. 4
Peuvent siéger sans voix délibérative :
1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ;
2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ;
3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;
4° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.