Entrée en vigueur le 28 avril 2025
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2025-378 du 25 avril 2025 - art. 5
Le président et les autres membres de la commission consultative économique de l'aérodrome de Paris-Le Bourget sont nommés pour trois ans par le préfet de la région Île-de-France.
Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile.
Sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, sont nommés :
1° Des représentants d'usagers aéronautiques ;
2° Des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien dont deux adhérents au moins sont usagers de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
3° Des représentants des entreprises d'assistance en escale ou de leurs organisations professionnelles dont deux adhérents au moins exercent leur activité sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Chaque membre dispose d'une voix délibérative.
A l'exception du président, les membres peuvent être suppléés aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
[…] Aux termes de l'article L. 6327-1 du même code : « L'Autorité de régulation des transports est compétente pour les aérodromes dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes ainsi que pour les aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 comprenant au moins un aérodrome dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes ». […] par la voie de l'exception, que les dispositions des articles D. 6325-66 et D. 6325-70 du code des transports méconnaitraient ces prescriptions au seul motif qu'elles prévoient la présence, […] D E C I D E :
Rappelons que l'article L. 6325-1 du code des transports, transposant la directive n° 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, […] ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre. […] S'agissant de la régularité de la procédure de consultation des usagers, est en premier lieu soulevée une exception d'inconventionnalité des articles D. 6325-66 et D. 6325- 70 du code des transports, […]
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