Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
La délivrance d'un agrément de sûreté aux chargeurs connus est subordonnée à la vérification sur site du respect des dispositions prévues par le droit de l'Union européenne ainsi que par les lois et les règlements qui leur sont applicables et notamment la liste de contrôle de validation.
[…] — le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 6342-4 du code des transports ; alors qu'il a déjà bénéficié d'un agrément, qu'il a obtenu le renouvellement, en 2016 et après enquête administrative, de son habilitation pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé de l'aéroport, prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports, […] — le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-5 ; […] B, le renouvellement du double agrément rendu nécessaire pour exercer les fonctions d'agent de sûreté aéroportuaire par l'article R. 6342-4 du code des transports. […] 4. […]