Article R6342-4 du Code des transports
Article R6342-3Article R6342-5
Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

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Décision • 1

[…] — le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 6342-4 du code des transports ; alors qu'il a déjà bénéficié d'un agrément, qu'il a obtenu le renouvellement, […] de son habilitation pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé de l'aéroport, prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports, les faits qui lui sont reprochés concernent une courte période et ont été commis dans un contexte d'animosité avec son ancien employeur […] — le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-5 ; […] B, le renouvellement du double agrément rendu nécessaire pour exercer les fonctions d'agent de sûreté aéroportuaire par l'article R. 6342-4 du code des transports. […] 4. […]

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