Article R6342-22 du Code des transports

Article R6342-21Article R6342-23

Entrée en vigueur le 29 décembre 2025

Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe

Modifié par : Décret n°2025-1371 du 26 décembre 2025 - art. 1

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application de la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Est codifié par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Modifié par :	Décret n°2025-1371 du 26 décembre 2025 - art. 1

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