Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Lors de l'évaluation prévue par l'article R.* 6360-1, le préfet procède à la consultation des parties intéressées relevant des catégories mentionnées au d du point 2 de l'article 6 du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
Il rend public par voie électronique un résumé non technique de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée ainsi que les conclusions de l'étude.
L. 6361-13 du code des transports. […] Si elle est conduite « sous l'autorité du préfet coordonnateur » (voir l'article R.* 227-8 du code de l'aviation civile / R.* 6360-1 du code des transports), cette étude est requise préalablement à l'adoption de restrictions d'exploitation sur les aérodromes, lesquelles relèvent, concurremment ou conjointement, de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'environnement (voyez notamment l'article R. 6360-3 du code des transports). […] Il est soutenu que l'arrêté de 2024 aurait dû être précédé d'une étude d'impact selon l'approche équilibrée, […]
Lire la suite…