Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Au sens du présent chapitre, on entend par :
1° " Procédure " : une procédure de vol aux instruments constituée de segments définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
2° " Jour pertinent " : une période de vingt-quatre heures au cours de laquelle le sens d'utilisation de la piste a été exclusivement celui permettant l'utilisation de la procédure à créer ou à modifier ;
3° " Année civile de référence " : une année civile représentative du trafic aérien de l'aérodrome considéré ;
4° " Flux moyen journalier " : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de référence, du nombre de départs ou d'arrivées d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs utilisant un segment de procédure donné ;
5° " Zone survolée " : toute zone terrestre qui a fait l'objet d'un flux moyen journalier d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de turbopropulseurs en dessous de 2 000 mètres par rapport à l'altitude de l'aérodrome ;
6° " Nombre d'événements sonores aéronautiques de niveau instantané d'au moins 62 dB (A) " : la moyenne, sur les jours pertinents de l'année civile de référence, du nombre de tels événements pour l'aérodrome considéré.
Le collège de l'Autorité de contrôle recommande donc au préfet de Gironde, président de la commission consultative de l'environnement, de demander au ministre chargé de l'aviation civile d'associer un volume de protection environnementale aux nouvelles procédures, conformément à la définition donnée par l'article 6362-1 du code des transports.
Lire la suite…
Le collège de l'Autorité de contrôle recommande donc au préfet de Gironde, président de la commission consultative de l'environnement, de demander au ministre chargé de l'aviation civile d'associer un volume de protection environnementale aux nouvelles procédures, conformément à la définition donnée par l'article 6362-1 du code des transports.
Lire la suite…