Article R6362-1 du Code des transports
Article R6361-7Article R6362-2
Entrée en vigueur le 1 novembre 2023

Commentaires2

1Projet de nouvelles procédures d’approches RNP en piste 05 à Bordeaux-Mérignac
ACNUSA

Le collège de l'Autorité de contrôle recommande donc au préfet de Gironde, président de la commission consultative de l'environnement, de demander au ministre chargé de l'aviation civile d'associer un volume de protection environnementale aux nouvelles procédures, conformément à la définition donnée par l'article 6362-1 du code des transports.

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2Projet de nouvelles procédures d’approches RNP en piste 05 à Bordeaux-Mérignac
ACNUSA

Le collège de l'Autorité de contrôle recommande donc au préfet de Gironde, président de la commission consultative de l'environnement, de demander au ministre chargé de l'aviation civile d'associer un volume de protection environnementale aux nouvelles procédures, conformément à la définition donnée par l'article 6362-1 du code des transports.

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