Article R6411-10 du Code des transports

Article R6411-9

Article R6411-11

Entrée en vigueur le 1 novembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.

Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe

Les actionnaires ayant fait l'objet d'une mise en demeure informent sans délai la société de la réalisation des cessions effectuées pour se conformer à cette mise en demeure.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe

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