Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Lorsque, en application du septième alinéa de l'article L. 6411-9, les salariés actionnaires sont représentés par catégories au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société Air France, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs candidats respectifs.
[…] 15.En premier lieu, des dispositions législatives et règlementaires du code des transports, notamment les articles L. 6411-9 et L. 6411-10 ainsi que les articles R. 6411-18 et R. 6411-19, adaptent les dispositions du code du travail relatives à la représentation des personnels et à la composition des conseils et comités dans lesquels siègent leurs représentants à la société Air France, […] 18.En quatrième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, l'article R. 6521-31 du code des transports, qui permet au ministre de suspendre le commandant de bord ou un membre de l'équipage en cas de présomption de manquement grave aux règles édictées en matière de sécurité, […]
En effet, parmi les dispositions codifiées figurent deux articles qui relevaient du décret en conseil des ministres, à savoir les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports. […] à l'article R. 6527- 64 et non -63, et, pour les deux suivantes, aux articles R. 6527-43 et -45 et non -44 et -46. […] Il est en premier lieu soutenu que serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation le fait pour les articles R. 6411-18 et R. 6411-19 du code des transports de ne pas reprendre en totalité les dispositions de l'article R. 342-2 du code de l'aviation civile, […]
Lire la suite…